Conditions Générales de Vente

1 - Préambule

En vertue de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site www.couturevagabonde.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire: Estelle Desbouvries - Auto Entreprise - Siret 512 504 887 00021 - 9 Grand'Route, 34650 Lunas

Créateur: Estelle Desbouvries

Responsable de Publication: Estelle Desbouvries - couture.vagabonde@gmail.com

Le Responsable de Publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster et Hébergeur: wix.com - contact@wix.com

Conditions générales du site et des services proposé.

L'Auto Entreprise  Couture Vagabonde invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).  L'utilisation du Site Internet www.couturevagabonde.cm et la passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiqués sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnais avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles l'Auto-Entreprise vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son  Site Internet.

2 - Définitions

"Client" désigne le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu sur le site internet 

"Commande" désigne toute commande passée par l'Utilisateur inscrit sur le présent site 

"Conditions Générales de Vente" ou "CGV" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne 

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour ses besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle 

"Produits" désigne les biens matériels qui sont proposés en vente sur le présent site

"Produit Physique" désigne les produits matériels pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposés en vente sur le présent site

"Professionnel" désigne l'acheteur personne moral ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle 

"Site" désigne le présent site internet, c'est à dire www.couturevagabondes.com et leur sous domaines 

"Auto-Entreprise" désigne l'auto-entreprise Couture Vagabonde 

"Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent site 

3 - Inscription

L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leur pleine personnalité et capacité juridique.

L'utilisation du Site est conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur. L'inscription est gratuite. Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes.Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

L'Auto-Entreprise ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à importe quel moment, il devra contacter l'Auto-Entreprise dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut-être titulaire que d'un compte sur le Site. En cas de non respect des CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l'Auto-Entreprise se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d'un compte par l'Auto-Entreprise pour manquement au devoir et obligation énoncés dans les CGV, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans autorisation expresse de l'Auto-Entreprise.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l'utilisateur s'est inscrit sur le Site. 

L'Utilisateur, lorsqu'il et connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu'il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton "Commander".

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et lAuto-Entreprise. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et les délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l'Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.  La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente entre l'Auto-Entreprise et le Client.

4 - Produits et prix

Les Produits faisant l'objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et délivrés directement par l'Auto-Entreprise.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

La vente des Produits s'opère dans la limite des stocks disponibles de l'Auto-Entreprise. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou l'impossibilité de vendre un Produit Physique dont le stock est inexistant.

Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir  un Produit vendu par l'Auto-Entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page Produit correspond au prix en euros, toute taxes comprises (TTC), hors frais de port, et tient compte des réductions applicables en vigueur le jour de la Commande.

Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.  Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, l'Auto-Entreprise fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourras exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

5 - Conditions de Paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou compte Paypal, via une connexion sécurisé sur la plateforme Paypal.

6 - Livraison des Produits Physiques

L'Auto-Entreprise s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits physiques dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou  encore du Produit Physique commandé.

En cas de dépassement de la date limite d'envoi de 7 jours ouvrés, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à l'Auto-Etreprise, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,e t si l'Auto-Entreprise ne s'est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement à déjà été effectué.

L'Auto-Entreprise ne saurait être tenue responsable des erreurs et oublis commis par le Client dans le libellé des ses coordonnées, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que cette erreur pourrait engendrer. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, l'Auto-Entreprise contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de l'Auto-Entreprise ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison: 

  • en période de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année,

  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible, et indépendant de sa volonté,

  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par La Poste ou par transporteur.

Pour toute Commandes de Produits Physiques réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de 20 jours à compter de la date de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits seront réputé conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l'Auto-Entreprise, via le formulaire de contact présent sur le Site, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties de justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies,...). Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

L'auto-Entreprise réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité de pouvoir réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de l'Auto-Entreprise ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

7 - Droit de rétractation du consommateur

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration via le formulaire de contact présent sur le Site. Les Produits Physiques doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à l'Auto-Entreprise par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi reste à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 30 jours suivants la prise de connaissance par l'Auto-Entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. 

8 - Transfert de propriété

L'Auto-Entreprise conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'à complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés retirons acquis à l'Auto-Entreprise au titre d'indemnisation.

9 - Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil.

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer l'Auto-Entreprise des l'existence des vice dans un délai de deux ans. L'Auto-Entreprise fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l'Auto-Entreprise est retenue, la garantie est limité au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet e prolonger la durée de garantie .

10 - Modification

L'Auto-Entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les CG, ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l'Auto-Entreprise par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis au stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.

11 - Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaire au traitement de sa Commande. Elles peuvent donc être communiquées au partenaire en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut également être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l'Auto-Entreprise.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à l'Auto-Entreprise, via le formulaire de contact présent sur le Site et en justifiant de son identité.

L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à l'Utilisateur de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Auto-Entreprise est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L'Utilisateur autorise expressément l'Auto-Entreprise à déposer sur le disque dur de l'Utilisateur un fichier dit cookie. L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12 - Responsabilité

L'Auto-Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet, et bien qu'elle mette en oeuvre tout ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l'Auto-Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l'Auto-Entreprise ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraisons pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible ou dont la faute ne peut lui être imputable.

13 - Propriété intellectuelle

L'Auto-Entreprise est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos,icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdit, sauf autorisation écrite préalable de Estelle Desbouvries.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un des quelconque éléments qu'il contient sera considéré comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivi conformément aux dispositions des articles L-335-2 et suivant le Code de propriété intellectuelle.

14 - Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'Auto-Entrepris et un Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction seule la version française fait foi.

 
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